Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Abderrahim Boushaba, micro-entrepreneur opérant sous le nom commercial ChicStores, SIRET 10546928200013, 34 rue Malard, Appartement 007, 31700 Blagnac (ci-après « SALONIO »), et tout professionnel souscrivant aux services de la plateforme SALONIO (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des services

SALONIO propose les services suivants :

2.1 Frais d'installation (paiement unique)

Les frais d'installation couvrent la mise en service de la plateforme pour le Client : création et configuration de l'espace en ligne du salon, accès à l'interface d'administration, et accompagnement technique lors de la prise en main initiale. Le Client est responsable de la saisie et de la gestion de ses propres contenus (services, photos, horaires, etc.).

SALONIO assure un support technique de bonne foi sans garantie de délai d'intervention ni engagement de niveau de service (SLA). Aucune promesse de résultat commercial n'est formulée.

2.2 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel donne accès à la plateforme SALONIO de manière continue : page salon en ligne, système de réservation, gestion des coiffeurs et services, galerie photos, avis clients, et mises à jour de la plateforme incluses. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment.

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur salonio.fr au moment de la commande. Tous les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. SALONIO étant en franchise de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.

SALONIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En l'absence de résiliation, la modification est réputée acceptée.

4. Conditions de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Les frais d'installation sont dus et encaissés à la commande. L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, SALONIO se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme jusqu'à régularisation.

5. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou en contactant SALONIO à contact@chic-stores.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès à la plateforme reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement partiel de la période en cours n'est effectué.

SALONIO se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, avec un préavis de 15 jours par e-mail.

6. Politique de remboursement

• Frais d'installation : non remboursables. Ces frais couvrent un travail de mise en service réalisé dès la commande et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, quelle que soit la raison.
• Abonnement mensuel : non remboursable pour le mois en cours. La résiliation met fin aux prélèvements futurs sans rétroactivité.

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats B2B.

7. Obligations de SALONIO

SALONIO s'engage à :

• Mettre à disposition la plateforme avec un effort raisonnable de disponibilité
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées
• Informer le Client de toute maintenance planifiée susceptible d'interrompre le service
• Apporter un support technique de bonne foi, sans engagement de délai

SALONIO ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées aux prestataires tiers (hébergement, paiement, e-mail).

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Être un professionnel légalement établi
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte à des droits tiers
• Assumer la responsabilité de traitement des données de ses propres clients conformément au RGPD
• Informer ses clients que leurs données de réservation sont traitées via la plateforme SALONIO

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SALONIO est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

SALONIO ne saurait être tenu responsable des pertes de revenus, perte de clientèle, ou tout préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la plateforme.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de SALONIO. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients. À ce titre, il est tenu de conclure avec SALONIO un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD sur demande.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de SALONIO (Tribunal de Toulouse).

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@chic-stores.com